Bientôt : 5 ans de prison pour les médecins et les pharmaciens corrompus

Les médecins, pharmaciens ou infirmiers corrompus seront à l’avenir menacés d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Dans les cas particulièrement graves, cette peine atteint les cinq ans. C’est ce que prévoit une loi contre la corruption dans le système de santé, que le Bundestag a récemment adoptée après plusieurs mois de débats. Cela comble une lacune de la loi, que la Cour fédérale de justice avait déjà critiquée en 2012. En effet, avec l’actuelle réglementation, les médecins exerçant en cabinet privé ne peuvent pas être poursuivis pour corruption.

Selon la nouvelle loi donc, la corruption et la corruptibilité dans les professions de santé devraient être punies à l’avenir. Non seulement les médecins ou les pharmaciens corrompus seront alors concernés par cette sanction, mais aussi les corrupteurs. Il y a, par exemple, l’industrie pharmaceutique ou les fabricants de matériel médical. Les assureurs maladie légaux (GKV) ont critiqué le fait que certains règlements du projet du ministre de la justice, Heiko Maas, (SPD) avaient été édulcorés, notamment en faveur des pharmaciens.

Lutte contre la corruption : des progrès

Le ministre de la justice du Mecklembourg-Poméranie occidentale, Uta-Maria Kuder (CDU), a néanmoins parlé de grands progrès en matière de lutte contre la corruption. Elle a déclaré que l’Allemagne était “plus avancée que jamais” dans la lutte contre ce fléau qui touche le système de santé. “La corruption dans le système de santé est désormais considérée comme un délit officiel”, a-t-elle déclaré, ajoutant que les bureaux des procureurs publics pourraient enquêter d’office et ils n’auraient pas à attendre que des accusations criminelles soient déposées. “Cela montre que nous soutenons les personnes qui agissent honnêtement dans le système de santé”, a précisé M. Kuder.

Au Bundestag, 464 membres ont voté pour la loi, 58 ont voté contre et 54 se sont abstenus. M. Maas a expliqué que les patients ont le droit de bénéficier des meilleurs soins, et non pas les soins les plus bénéfiques pour la personne qui les prodigue. La loi prévoit des règles claires pour les comportements punissables des moutons noirs. “Ceux qui reçoivent des paiements supplémentaires parce qu’ils ne prescrivent qu’un certain médicament, ceux qui perçoivent des primes de tête parce qu’ils n’orientent jamais les patients vers un certain hôpital, seront punis à l’avenir”, déclare encore M.Mass.

La protection des patients aurait pu être définie plus précisément

Le président de la commission de la santé, Edgar Franke (SPD), considère la loi comme un changement de paradigme. Cependant, il a concédé dans le débat que la protection des patients aurait pu être définie plus précisément.

L’Association fédérale AOK a été déçue de constater que les pharmaciens soient exclus des nouvelles réglementations prévues à un moment crucial. “A l’origine, il était prévu d’adopter une loi qui s’appliquerait de la même manière à toutes les professions de santé”, a déclaré Martin Litsch, directeur de l’association. Il a ajouté que les pharmaciens disposeraient désormais d’une grande marge de manœuvre dans la prise de décision lors de la délivrance des médicaments. “Cela pourrait entraîner des influences importantes du marché, qui pourraient affecter non seulement la concurrence mais aussi les intérêts des patients”, a encore fait valoir M. Litsch.

Pour sa part, le directeur de la Kaufmännische Krankenkasse (KKH), Ingo Kailuweit, a salué le principe de cette loi. Il a déclaré, au DPA, qu’il était grand temps d’adopter la loi anti-corruption. L’essentiel, poursuit-il, est que dans le cas de la corruption et de la corruptibilité, ce sont avant tout les patients qui souffrent. “Chaque cas de corruption évité est donc pour le bien du patient”, a-t-il précisé.

De son côté, le président de la Fondation allemande pour la protection des patients, Eugen Brysch, s’est montré plutôt critique.”Ce qui devait protéger les patients se révèle être maintenant une loi visant à renforcer la concurrence pour les entreprises pharmaceutiques, les médecins et les pharmaciens. Les patients doivent continuer à craindre d’être à la merci d’un comportement corrompu”, a-t-il dit. Il ajoute que le législateur “n’aborde pas non plus le problème des observations controversées d’application des médicaments sur les patients dans la vie quotidienne. Elle continuerait à ne pas interroger 1,7 million de patients par an avec des études douteuses”.

Au cours du débat, Kathrin Vogler, membre du Bundestag pour la gauche, a également critiqué le fait que le projet avait été assoupli sur certains points dans les commissions. En même temps, elle a évoqué la nécessité d’agir davantage dans la lutte contre la corruption. Entre autres choses, les observations controversées sur la demande doivent être à l’ordre du jour, a-t-elle également déclaré.

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