Quand faire appel au conseil de prud’hommes ?

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La mise en application des termes du contrat de travail se déroule généralement bien, mais l’exemption d’un désaccord et d’un litige n’est jamais assurée. Que ce soit entre les collègues ou avec les différentes hiérarchies, des tensions et des discordes peuvent exister en milieu professionnel. Cependant, les malentendus non conséquents se résolvent toujours. Lorsque les problèmes relèvent d’un niveau plus élevé et que les enjeux sont de taille majeure, l’affaire doit être portée auprès des entités ayant la compétence requise pour statuer. Dans ce contexte, le recours au conseil de prud’hommes devient inévitable, notamment en cas de licenciement, de problèmes de salaires, de congé payé et autres. En réalité, cette entité représente le tribunal qualifié et compétent pour statuer sur les litiges entre salariés et employeurs. Le domaine d’intervention du conseil de prud’hommes concerne la relation de travail, ainsi que les termes et la rupture du contrat.

Dans quel cas faire appel au conseil de prud’hommes ?

La résolution des conflits individuels entre les salariés et les employeurs relève de la compétence du conseil de prud’hommes, notamment lorsque les litiges concernent le contrat de travail. De ce fait, les personnes qui se trouvent dans certaines situations délicates peuvent recourir à ces juges du travail. Dans la majorité des cas, ce sont les salariés qui font appel au conseil de prud’hommes, notamment lorsqu’ils se sentent lésés et que leur droit a été violé. Les cas récurrents de saisine du conseil de prud’hommes sont la discrimination, le harcèlement sexuel ou moral, les conditions de sécurité et d’hygiène selon le poste occupé, les congés et les jours de repos, la durée du temps de travail, le paiement des primes et du salaire, les sanctions disciplinaires et le licenciement. D’autres circonstances peuvent également amener les gens à solliciter l’aide de cette juridiction.
En revanche, les litiges au sujet d’un contrat de travail impliquant le droit public et les problèmes afférents aux collectivités ne sont pas de son recours. Dans tous les cas, le conseil de prud’hommes statue pour faire valoir le droit du travail, ainsi que son application au sein des entreprises.

Comment faire pour saisir le conseil de prud’hommes ?

A priori, l’intéressé doit savoir à qui s’adresser avant d’entamer les démarches. Le conseil de prudhomme compétent est celui du siège social de l’employeur, du lieu du contrat de travail ou de l’établissement dans lequel le salarié évolue. Les personnes qui travaillent à distance peuvent opter pour la juridiction du lieu de leur domicile.
L’intéressé doit formuler une réclamation à faire auprès du juge, dont l’objectif est de trouver des solutions à propos de ses différends avec son patron. Cette démarche dite « par voie de requête » doit faire l’objet d’une demande à instruire au greffe du conseil de prud’hommes. La requête est à envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Les informations suivantes doivent être contenues dans la demande :

  • les prétentions du requérant (en matière de dommage) ;
  • les motifs ;
  • l’objet de cette demande ;
  • les coordonnées du défendeur, ici il s’agit de l’employeur ;
  • les coordonnées du demandeur (du salarié).

Le formulaire Cerfa n°15586*07 est à télécharger sur le site du ministère chargé de la justice, à remplir et à envoyer car ce document va servir de demande. L’intéressé doit prévoir beaucoup d’exemplaires puisque le conseil de prud’hommes et tous les défendeurs peuvent avoir une copie. Les salariés doivent savoir que cette procédure de saisine est entièrement gratuite.

Qu’en est-il du délai de recours ?

La recevabilité de la saisine du conseil de prud’hommes est conditionnée par un délai légal. Une fois cette durée dépassée, l’intéressé n’a plus le droit de recourir à ces juges du tribunal. Le délai de recours est de :

  • 2 ans pour les licenciements économiques ou pour motif personnel suite à l’exécution du contrat de travail ;
  • 12 mois pour les licenciements économiques ou pour motif personnel suite à la rupture du contrat de travail ;
  • 5 ans pour les discriminations et les harcèlements;
  • 10 ans pour les dommages corporels ;
  • 3 ans pour les salaires impayés ;
  • 12 mois pour une rupture conventionnelle.

Saisine du conseil de prud’hommes par l’employeur

Au même titre que les salariés, l’employeur a également la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes en cas de litiges avec ses équipes. Les démarches à suivre sont les mêmes que pour les travailleurs. La demande s’effectue par voie de requête également. En revanche, la différence se trouve au niveau du formulaire à télécharger sur le site du ministère chargé de la justice. Pour les entreprises, le bon document à avoir est le Cerfa n°15587*06 qui doit être rempli et envoyé au greffe du conseil de prud’hommes. Le délai de prescription est aussi identique à celui des différents cas susmentionnés pour le salarié. Néanmoins, peu sont les employeurs qui usent de cette procédure pour régler les affaires en interne.

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